Date de mise à jour : 27 novembre 2024

1. Responsable et Contact

Responsable :
Turmitus.Tech
c/o orientas.digital
St. Niklausstrasse 8
CH-3425 Koppigen
Suisse
E-mail : office@turmitus.tech

2. Données Collectées

De l'utilisateur :

Nom, e-mail, données de paiement

Des personnes concernées :

Données accessibles au public (médias sociaux, actualités, forums, bases de données sous licence)
Catégories spéciales : Aucune, sauf si elles sont publiques (ex. opinions politiques dans les médias sociaux)

3. Base Juridique

RGPD (UE/RU) : Art. 6(1)(f) (intérêt légitime) pour la recherche. Pour les données sensibles : Art. 9(2)(e) (données rendues publiques)
CCPA (Californie) : "Business Purpose" (§ 1798.140)
PIPEDA (Canada) : "Legitimate Business Interest"
Suisse LPD : Art. 31 (intérêt légitime)

4. Partage des Données

À des tiers :

API (Google, Bing, médias sociaux)
Fournisseurs de cloud (Infomaniak)
Services de proxy

Transfert international :

UE → USA : Clauses contractuelles types (CCT)
Suisse → Pays tiers : Décision d'adéquation ou CCT

5. Sécurité des Données

Mesures techniques :

Chiffrement (SSL, données au repos)
Contrôles d'accès
Rapports anonymisés

Mesures organisationnelles :

Contrats avec les sous-traitants
Formations

6. Droits des Personnes Concernées

Vous avez le droit à :

L'accès, la rectification, l'effacement ("Opt-Out")
La limitation du traitement
La portabilité des données
L'opposition

Les demandes doivent être adressées via office@turmitus.tech

InvestigateHub.com vérifie l'identité du demandeur pour prévenir les abus.

7. Durées de Conservation

Les données personnelles sont supprimées après 30 jours, sauf obligation légale de conservation
Les rapports sont anonymisés après 12 mois

8. Notes Spéciales pour les Pays Cibles

USA (CCPA) :

Opt-Out de la vente d'informations personnelles via office@turmitus.tech

Canada (PIPEDA) :

Déclaration des violations de données aux autorités

Australie :

Notifiable Data Breaches (NDB) Scheme

Royaume-Uni :

Conformité avec le UK GDPR et le Data Protection Act 2018

9. Modifications de cette Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité pour l'adapter aux exigences légales modifiées ou aux changements de notre service.